Loi RGPD

Loi RGPD

Réglementation général sur la protection des données

Le règlement européen sur la protection des données personnelles sera applicable en mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne. Cette réforme globale doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique.

LA RÉFORME DE LA PROTECTION DES DONNÉES POURSUIT TROIS OBJECTIFS

01 – Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;

02 – Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants)

03 – Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées. 

Etape 

1

Designer un pilote

DÉSIGNER UN PILOTE

Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d’un véritable chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le délégué à la protection des données.
En attendant 2018, vous pouvez d’ores et déjà désigner un « correspondant informatique et libertés », qui vous donnera un temps d’avance et vous permettra d’organiser les actions à mener. Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr

Etape 

2

Cartographier

CARTOGRAPHIER VOS TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données que vous traitez, commencez par recenser de façon précise vos traitements de données personnelles. L’élaboration d’un registre des traitements vous permet de faire le point.Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr

Etape 

3

Prioriser

PRIORISER LES ACTIONS À MENER

Sur la base de votre registre, identifiez les actions à mener pour vous conformer aux obligations actuelles et à venir. Priorisez ces actions au regard des risques que font peser vos traitements sur les droits et les libertés des personnes concernées. 

 Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr

Etape 

4

Gérer les risques

GÉRER LES RISQUES

Si vous avez identifié des traitements de données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, vous devrez mener, pour chacun de ces traitements, une analyse d’impact sur la protection des données (PIA).Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr

Etape 

5

Organiser

ORGANISER LES PROCESSUS INTERNES

Pour assurer un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, mettez en place des procédures internes qui garantissent la prise en compte de la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement (ex : faille de sécurité, gestion des demande de rectification ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire).Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr

 

Etape 

6

Documenter

DOCUMENTER LA CONFORMITÉ

Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu.pour plus d’informations : https://www.cnil.fr

Contactez nos services pour vous accompagnez dans les actions à mener pour répondre à cette nouvelle conformité.